prise illégale d'intérêts
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des élus municipaux et de leurs proches qui souhaitent contracter avec la commune pour créer ou développer leur activités professionnelles. Il souhaiterait savoir si, aux termes de l'article 432-12 du code pénal, un proche du maire (conjoint, enfant...) peut, dans une commune de moins de 3 500 habitants, acheter ou louer un bien appartenant à la commune pour créer ou développer son activité professionnelle sans que soit constitué le délit de prise illégale d'intérêt.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 15 mars 1999