Question écrite n° 22438 :
infirmiers libéraux

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des infirmières libérales. Le rapport de la Cour des comptes et le plan d'orientations stratégiques adopté par le Conseil d'administration des caisses d'assurance maladie ont souligné l'effort des infirmières pour améliorer la qualité des soins aux malades tout en conjugant une plus grande transparence de leur activité, et une responsabilité individuelle et collective. Toutefois, la convention des infirmières n'a abouti à aucune contrepartie en leur faveur. Aussi, les infirmières libérales demandent une revalorisation des soins infirmiers, la publication de la nomenclature concernant les soins spécialisés et le traitement de la douleur, et un alignement du mode de calcul des cotisations d'allocations familiales sur celui des médecins. Par ailleurs, elles souhaiteraient l'arrêt des créations de nouvelles structures sanitaires et sociales dans les départements où les établissements de santé, les institutions médico-sociales et les professionnels de santé libéraux sont en surnombre. En outre, elles aimeraient une politique de santé claire et un système de soins cohérent adapté aux besoins en soins des malades. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement susceptibles de répondre aux sollicitations des infirmières libérales.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Reitzer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 29 mars 1999

partager