Question écrite n° 22438 :
infirmiers libéraux

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des infirmières libérales. Le rapport de la Cour des comptes et le plan d'orientations stratégiques adopté par le Conseil d'administration des caisses d'assurance maladie ont souligné l'effort des infirmières pour améliorer la qualité des soins aux malades tout en conjugant une plus grande transparence de leur activité, et une responsabilité individuelle et collective. Toutefois, la convention des infirmières n'a abouti à aucune contrepartie en leur faveur. Aussi, les infirmières libérales demandent une revalorisation des soins infirmiers, la publication de la nomenclature concernant les soins spécialisés et le traitement de la douleur, et un alignement du mode de calcul des cotisations d'allocations familiales sur celui des médecins. Par ailleurs, elles souhaiteraient l'arrêt des créations de nouvelles structures sanitaires et sociales dans les départements où les établissements de santé, les institutions médico-sociales et les professionnels de santé libéraux sont en surnombre. En outre, elles aimeraient une politique de santé claire et un système de soins cohérent adapté aux besoins en soins des malades. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement susceptibles de répondre aux sollicitations des infirmières libérales.

Réponse publiée le 29 mars 1999

La fixation des tarifs rémunérant les actes et les frais accessoires des infirmiers libéraux relève de la négociation conventionnelle entre les caisses nationales d'assurance-maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Il appartient aux parties conventionnelles de déterminer les éléments de rémunération sur lesquels elles souhaitent faire porter une revalorisation. Les éventuels avenants tarifaires aux conventions nationales sont ensuite soumis à l'approbation des pouvoirs publics avant leur entrée en vigueur. La ministre de l'emploi et de la solidarité constate que les négociations entre les parties à la convention des infirmiers n'ont pas abouti en 1998. Elle souhaite que la négociation puisse conduire à un accord en 1999. Par ailleurs, un arrêté modifiant la nomenclature des actes infirmiers est paru au Journal officiel du 2 mars 1999. Cet arrêté, qui actualise les soins infirmiers de pratique courante et les soins spécialisés, permet notamment une meilleure prise en charge des traitements analgésiques. Les infirmiers libéraux pourront ainsi assurer un rôle essentiel en matière de lutte contre la douleur et de maintien des patients à domicile.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Reitzer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 29 mars 1999

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