héritiers
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement des droits de succession des conjoints survivants permettant de choisir entre l'usufruit de la part du conjoint décédé ou l'octroi du quart en pleine propriété. En effet, des difficultés sont rencontrées par des conjoints survivants en présence d'enfants, surtout lors d'achat de terrain à bâtir acquis sous l'article 691 du code général des impôts octroyant l'allègement fiscal sous condition d'effectuer les travaux dans le délai de 4 ans, sauf cas de force majeure. Elle lui demande dans quel délai elle entend prendre des mesures en ce sens.
Réponse publiée le 15 mars 1999
S'agissant d'un cas particulier, il ne pourra être répondu de façon définitive à l'auteur de la question que si, par l'indication des nom et domicile des parties, l'administration est en mesure de procéder à une instruction détaillée.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 15 mars 1999