Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le respect de la législation française en matière de publicité et de prix par les entreprises implantées dans des pays riverains de la France dans leurs démarches commerciales auprès des consommateurs français. En effet, l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ainsi que leurs textes réglementaires, imposent l'usage de la langue française et l'expression des prix en monnaie française. Cependant, certaines de ces entreprises ne respectent pas cette législation dans le cadre des publicités écrites qu'elles diffusent en France. Bien que des sanctions soient prévues, elles sont difficilement mises en oeuvre auprès des entreprises qui ne sont pas implantées sur le territoire français. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire respecter la législation française par ces entreprises.