Réponse publiée le 8 mars 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le recours à une médiation familiale en cas de litige opposant deux parents sur l'autorité parentale et la résidence habituelle d'un enfant est déjà possible, notamment depuis l'institutionnalisation de la médiation judiciaire civile par la loi du 8 février 1995. Cette loi permet au juge de désigner de sa propre initiative, ou à la demande des parents, un tiers neutre à l'effet « d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose » (art. 131-1 du nouveau code de procédure civile). La loi n'instaure pas de recours systématique à la médiation en cas de conflit familial, la recherche d'un consensus apparaissant en effet difficilement conciliable avec un processus imposé, mais les juges aux affaires familiales incitent les parents à accepter une telle mesure dans l'intérêt de l'enfant. En tout état de cause le recours à la médiation familiale et la question des modalités d'exercice de l'autorité parentale notamment chez les couples séparés font l'objet de réflexions approfondies au sein du groupe de travail installé le 31 août 1998, présidé par Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de présenter, pour la fin du premier semestre 1999, des propositions de réforme en droit de la famille.