taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de l'application du taux de TVA au droit d'utilisation des installations sportives. L'activité sportive est en effet la seule à ne pas être considérée comme un loisir, et elle est assujettie au taux de TVA de 20,6 %. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de faire bénéficier la pratique du sport du taux réduit de TVA, comme le permet la directive européenne du 19 octobre 1992, considérant le rôle important que tient cette pratique sportive dans la vie sociale et notamment pour une meilleure intégration de la jeunesse.
Réponse publiée le 8 mars 1999
La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 216-7-1/ du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure, qui ne concerne pas une catégorie ou un secteur social défavorisé, ne constitue pas une priorité pour le Gouvernement au moment où des efforts sont engagés pour maîtriser les dépenses publiques et renforcer la solidarité.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999