Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les disparités de déroulement de carrière qui existent entre la filière technique et la filière administrative de la fonction publique territoriale. Comme le souligne en ces termes le rapport Schwartz : « à niveau de formation inférieure, certains peuvent obtenir au terme de quelques années une situation plus enviable que leur voisin », il semble que les agents techniques de la fonction publique territoriale bénéficient de facilités dans leur déroulement de carrière, qu'il serait sans doute souhaitable, d'étendre aux agents administratifs. Il semblerait, en effet, équitable que les agents administratifs puissent accéder au grade d'adjoint administratif par avancement, comme il est possible d'accéder, par ce biais, au grade, comparable, d'agent technique qualifié et au grade de rédacteur par concours sur titre, comme il est possible d'accéder au grade, comparable, de technicien. De même semble-t-il souhaitable que le quota d'accès au grade d'adjoint administratif par la promotion interne qui est aujourd'hui de 20 % puisse être aligné sur celui d'accès au grade d'agent technique qualifié qui est de 50 %. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir un traitement équitable des agents de la fonction publique territoriale quelle que soit leur filière d'appartenance, technique ou administrative et de lui préciser les délais nécessaires à leur mise en place.