concessions
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit des cimetières. Un débat existe sur la question de savoir si la conversion d'une concession funéraire doit ou non être faite sur place (l'article L. 2223-16 du code général des collectivités territoriales n'apporte aucune précision sur ce point). Lors de la création du cimetière, le conseil municipal peut en effet décider que des parties distinctes seront réservées aux différentes catégories de concessions instituées. Dès lors, on comprend que cet aménagement s'oppose à ce que les conversions s'effectuent sur place. Toutefois, aucun texte (à l'exception d'une ancienne circulaire de 1843 n'ayant aucune valeur juridique) ne prescrit un tel aménagement. Aussi il lui demande quelles dispositions il entend prendre à ce sujet.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 12 avril 1999