Question de : M. Laurent Cathala
Val-de-Marne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux établissements publics de coopération intercommunale (chapitre Ier du titre du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales) qui ne rendent pas applicables au président, au vice-président, ni aux délégués des communes d'un syndicat de communes, les dispositions du même code consacrant le droit à la formation et la prise en charge des frais de mission et de représentation au titre du syndicat de communes. Cette situation porte préjudice à la coopération intercommunale en excluant les délégués des communes, autres que les conseillers municipaux, du bénéfice des formations que leur mandat justifierait. Cette situation est également préjudiciable à la bonne gestion des établissements publics intercommunaux dans la mesure où elle n'autorise pas la prise en charge des frais que nécessite l'exécution d'une mission par exemple. Il n'est pourtant pas inutile que les membres d'un établissement public intercommunal en charge de la production des repas scolaires, particulièrement ceux siégeant à la commission d'appel d'offres, puissent se déplacer pour accomplir avec toutes les garanties les missions qui relèvent de leurs fonctions, notamment la visite des entreprises présentant des offres, afin de s'assurer par exemple de leur capacité réelle à honorer leurs engagements, quantitativement et qualitativement. Il lui demande les propositions qu'il envisage pour remédier à cette situation.