Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les problèmes liés à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment en secteur rural. En effet, les directives européennes relatives aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et les textes de loi en vigueur considèrent que l'ouverture partielle du marché intérieur de l'électricité ne devra s'opérer que si des dispositions garantissent les usagers des secteurs ruraux peu rentables du risque de désengagement d'opérateurs soumis à une logique d'entreprise qui se fera chaque jour plus pressante. L'avant-projet de loi sur la modernisation du service public de l'électricité fait apparaître divers articles remettant en cause les capacités financières et le champ d'intervention du fonds d'amortissement des charges d'électrification. Il est important, d'autre part, de rappeler que les collectivités locales organisatrices de la distribution d'électricité sont particulièrement bien placées pour participer activement à la régulation prévue au titre 6 de l'avant-projet de loi. Prenant acte du fait que l'article 29 du projet de loi prévoit que la régulation est assurée en liaison avec les collectivités concédantes, il lui demande que l'organisation et le fonctionnement du fonds d'amortissement des charges d'électrification demeure inchangé et que les collectivités organisatrices de la distribution d'électricité soient plus étroitement associées à la régulation, notamment en étant représentées au sein de la Commission de l'électricité. Il lui demande enfin que la loi précise davantage les points laissés en suspens ou tout au moins que les projets de décrets soient rendus publics en même temps que le projet de loi.