Réponse publiée le 22 mars 1999

La question posée évoque la modernisation et le développement du service public de l'électricité, en soulignant la nécessité de maintenir le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Au terme d'une très longue consultation, le Gouvernement a adopté, le 9 décembre 1998, le projet de loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité, qui vient d'être adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a en effet souhaité que le pays soit doté d'une loi qui, en rendant le système électrique plus efficace grâce à l'introduction maîtrisée de certains éléments concurrentiels, conforte le service public de l'électricité. Le projet de loi, pour la première fois, définit le contenu exact du service public de l'électricité. Les consommateurs domestiques bénéficieront d'une fourniture électrique de qualité et au moindre coût, dans le respect de la péréquation nationale des tarifs, qui aura désormais valeur légale. Des mécanismes financiers permettront d'assurer des actions d'intérêt général, comme le développement des réseaux en zone rurale, la fourniture d'électricité aux plus démunis ou un recours accru aux énergies renouvelables. Le secrétaire d'Etat à l'industrie partage le point de vue de l'honorable parlementaire sur l'importance du FACE pour les départements ruraux et le projet de loi conforte le FACE. Par ailleurs, le projet de loi réaffirme les compétences des collectivités locales en tant qu'autorités concédantes de la distribution d'électricité ainsi que leur mission de contrôle du bon accomplissement des missions de service public concédées et d'inspection technique des ouvrages de distribution. Simultanément, afin d'assurer le respect du principe d'égalité, et notamment de permettre la péréquation nationale des tarifs, il est prévu une harmonisation réglementaire des conditions d'exécution du service public de la distribution d'électricité. Enfin, le projet de loi clarifie la possibilité pour les collectivités locales d'intervenir en matière de maîtrise de la demande d'électricité et de production d'électricité de proximité à partir d'énergies renouvelables, lorsque celles-ci permettent d'éviter des renforcements plus coûteux des réseaux de distribution dont elles ont la maîtrise d'ouvrage.