Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème rencontré par certains particuliers, qui ne sont pas considérés comme aménageurs lotisseurs professionnels, suite à la modification du taux d'imposition de la TVA pour les ventes de terrains à bâtir. En effet, le ministère a expressément indiqué qu'il n'y aura pas de régime transitoire concernant la déduction de TVA afférente aux travaux d'aménagement, que certains ont pu pratiquer, ou encore de la TVA payée lors de l'acquisition du terrain, en cas de revente de celui-ci dans le délai de cinq ans. Lorsque des avants-contrats ont été signés avant le 22 octobre 1998, prévoyant un prix TTC, il appartient au vendeur de rechercher avec l'acquéreur un accord sur le prix, tenant compte de la soumission nouvelle de la vente au taux de 4,80 %, à la charge de l'acquéreur. Cette situation étant très pénalisante, soit pour le vendeur non professionnel, soit pour l'acquéreur, il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir une possibilité de récupération de TVA, sur des opérations engagées antérieurement à la modification.