Question écrite n° 22475

Question écrite n° 22475 :
maires

11^e Législature

Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune qui aurait créé plusieurs emplacements de parking réservés aux poids lourds est en droit d'interdire le stationnement de ces poids lourds sur le reste du territoire communal, en dehors des opérations de livraison, chargement et déchargement.

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Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Aubron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999