Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron prie M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir l'éclairer sur le problème suivant. L'article L. 332-6 du code de l'urbanisme met certaines obligations à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire : le versement de la taxe locale d'équipement ainsi que des versements complémentaires au titre de contributions prévues à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Parmi ces versements figure la participation des riverains (« Taxe des riverains ») prévue par la législation applicable en Alsace Moselle. Cette dernière est susceptible de permettre le financement du premier établissement des trottoirs. Il souhaiterait savoir si un cumul entre la taxe locale d'équipement et la taxe de trottoirs prévue aux articles L. 2333-58 à 2333-61 du code général des collectivités territoriales est possible, dans le cas où la participation des riverains n'a pas été mise en place dans la commune.