maires
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser l'étendue des prérogatives dont dispose un maire en matière de gestion du patrimoine de sa commune. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique si un maire qui vient d'être saisi par un administré d'une demande de rachat d'une parcelle du domaine communal est en droit de refuser cette demande sans en référer au conseil municipal. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui précise si le refus du maire doit être motivé.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999