Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique servant actuellement de support à l'action sociale pour les agents des collectivités locales. L'essentiel de cette action sociale transite actuellement par des associations para-administratives subventionnées par les collectivités locales et où les élus ont une part prépondérante dans la direction. Bien que la loi du 16 décembre 1996 (art. 70) ait contraint ces collectivités à budgétiser les rémunérations annexes qui étaient précédemment versées aux agents par ces associations, l'action sociale des agents des collectivités locales par de telles associations est susceptible de conduire à des gestions de fait, voire à des infractions pénales. Pour écarter de tels risques, il lui demande s'il ne lui paraît plus utile de préciser, par voie réglementaire, le cadre juridique permettant aux fonctionnaires territoriaux de participer, conformément à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.