calcul
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne lui paraît pas opportun de relever régulièrement le seuil du prélèvement pour base d'imposition élevée, qui est fixé à 30 000 francs, et qui est resté inchangé depuis de nombreuses années. Il lui demande notamment s'il n'y aurait pas lieu d'augmenter ce seuil chaque année de la majoration forfaitaire des valeurs locatives, de sorte que le nombre des personnes assujetties à ce prélèvement ne progresse pas régulièrement comme c'est le cas actuellement.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 12 avril 1999