Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés générées par les dispositions contradictoires relatives à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS). La TDENS, créée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, précise dans son article 12 l'utilisation de son produit en faveur de l'aménagement et de l'entretien des espaces naturels. Jusqu'ici, les conseils généraux pouvaient inscrire les dépenses de gestion liées à cette taxe (et qui représentent plus d'un tiers du total) en section fonctionnement au budget du département. Le nouveau code général des collectivités territoriales, promulgué le 21 février 1996, considère dans son article L. 3332-3 cette même TDENS, comme une recette de la section investissement. Cette réponse, si elle est justifiée au plan comptable, est contraire à l'esprit du texte instituant la TDENS. Si de nombreuses acquisitions ont été permises depuis 1985, grâce à cette loi, il convient aujourd'hui d'en assurer la gestion et l'entretien. Elle lui demande si la possibilité de modifier l'article L. 3332-3 du CGCT et d'inclure dans un prochaine loi de finances la possibilité de faire figurer les recettes de TDENS tant au budget d'investissement qu'au budget fonctionnement, peut être envisagée.