Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les déclarations qu'elle avait faites au printemps 1998 sur la préparation d'un projet pour le second semestre 1998 visant notamment à limiter les incertitudes juridiques pesant sur les décisions des entreprises, dont les plans sociaux sont de plus en plus remis en question par la justice. Le Premier ministre lui avait aussi demandé lors de sa déclaration de politique générale de « réexaminer la législation en matière de licenciement économique, afin que celle-ci ne puisse conjuguer précarité pour les salariés et incertitude juridique pour les entreprises ». Alors que la réforme du droit du licenciement n'est plus à l'ordre du jour, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour limiter ces incertitudes juridiques qui pèsent sur les entreprises.