Réponse publiée le 8 février 1999

L'article 12 du code général des impôts établit une règle de portée générale selon laquelle l'impôt est dû à raison de l'ensemble des revenus réalisés par les contribuables au titre d'une même année. Les revenus fonciers, comme l'ensemble des autres revenus perçus par un contribuable, constituent un revenu imposable au regard de l'impôt sur le revenu. Ces règles sont d'application générale et il ne peut être envisagé d'y déroger. S'agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et du prélèvement social de 2 %, ces prélèvements s'inscrivent dans le cadre d'un rééquilibrage du financement de la protection sociale qui se caractérise par une substitution de la CSG applicable à l'ensemble des revenus (revenus du travail, pensions et retraites, mais également revenus du patrimoine et ceux provenant des placements) à des cotisations d'assurance maladie pesant exclusivement sur les revenus d'activité et de remplacement. Le législateur a choisi de donner une assiette très large à ces impositions qui répondent à un souci de solidarité nationale. C'est pourquoi la loi ne prévoit pas d'exonérer les revenus du patrimoine de ces contributions. Cela étant, il est rappelé que le montant de la CSG acquittée au-delà du taux de 2,4 % est déductible du revenu imposable en ce qui concerne les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.