Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la formulation de la notice sur la déclaration des revenus de 1997 qui ne consacre pas de rubrique aux couples mariés en situation de pouvoir bénéficier de deux demi-parts. En effet, dans le cas d'un couple dont une demi-part est accordée dans le cadre du calcul de l'impôt sur le revenu pour un ancien combattant, l'épouse de celui-ci, invalide à 100 % ayant normalement droit à une demi-part, ne pourra faire valoir ses droits s'ils sont dans le cadre d'une déclaration commune parce que mariés. Cela est d'autant plus anormal qu'un couple, dans la même situation de service, d'âge ou de santé, mais vivant simplement en concubinage, peut faire valoir deux demi-parts dans son calcul de l'impôt sur le revenu. Ces pratiques nuisent à la crédibilité et l'image même de notre administration. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir l'équité des citoyens devant l'impôt, et quels dispositifs peuvent être envisagé pour garantir et protéger les droits fondamentaux de celui-ci face à l'administration fiscale.