délais de paiement
Question de :
Mme Marisol Touraine
Indre-et-Loire (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'allongement des délais de paiement que subissent les PME fabriquant des produits de grande consommation vendus presque exclusivement dans la grande distribution. Les PME qui sont souvent assujetties à des délais de paiement de trente jours fin de décade rencontrent de gros problèmes de trésorerie car en aval les distributeurs pratiquent des délais de paiement qui atteignent les 120 jours. Il y a là incontestablement un abus de position de la part des gros distributeurs. Elle lui demande par conséquent si des mesures sont envisagées afin que cette situation préjudiciable aux PME cesse.
Auteur : Mme Marisol Touraine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999