Réponse publiée le 5 avril 1999

Le Gouvernement attache beaucoup d'importance au raccourcissement général des délais de paiement des transactions commerciales et en conséquence participe activement au débat communautaire qui doit conduire à la définition d'un environnement juridique harmonisé du traitement des pratiques abusives de paiement au sein de la Communauté européenne. Il est particulièrement sensibilisé au fait que certains opérateurs soumis à des délais réglementés en ce qui concerne leurs achats souffrent des délais de paiement particulièrement longs de leurs clients. Toutefois, il considère que l'extension à d'autres produits de l'encadrement réglementaire des délais de paiement existant dans certaines filières de produits alimentaires ne constitue pas la solution la mieux adaptée au problème évoqué par le Parlementaire. En particulier, un délai unique par filière ne rendrait pas compte des transformations successives du produit qui en facilitent le stockage. La voix contractuelle est une solution plus efficace pour ce type de dispositions inhérentes à la négociation commerciale si elle permet d'aboutir à des accords équilibrés entre cocontractants. Il est du reste rappelé que les conditions de règlement communiquées aux entreprises clientes doivent obligatoirement préciser les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles des pénalités sont appliquées lorsque les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture et au-delà du délai fixé dans les conditions générales de vente. Par ailleurs l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales permet d'engager la responsabilité d'un opérateur qui aurait obtenu de son créancier des délais de paiement dérogeant de façon discriminatoire aux conditions générales de vente de ce dernier. La directive communautaire en discussion pourrait contenir une disposition analogue. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite confier à l'Observatoire des délais de paiement le soin de mettre en évidence les meilleures pratiques de paiement, d'apprécier le caractère abusif de certains délais ou de certaines pratiques et d'effectuer à cet égard des recommandations publiques en considération desquelles le juge civil ou commercial serait amené à se prononcer.