Question de : M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Dominique Perben souhaite interroger Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU). Des exonérations de charges sociales sont prévues en faveur des entreprises qui embauchent dans ces zones, afin de conforter ou recréer l'activité économique. Le code du travail prévoit cependant que « pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement dans les douze mois précédant le ou les embauches » (art. L. 322-13). Cette disposition n'établit pas de distinction entre le licenciement économique et les licenciements qui n'ont pas été voulus par l'entreprise, mais subis du fait du comportement des salariés (licenciement pour faute lourde ou faute grave). Ainsi, des entreprises perdent le bénéfice des aides pour des motifs indépendants de la volonté de l'employeur. Il s'agit d'un frein évident à l'embauche dans des secteurs particulièrement défavorisés. Il demande s'il ne serait pas opportun d'établir une telle distinction et de ne priver, par conséquent, l'employeur de droits à exonération qu'à la suite d'un licenciement économique.