Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que la procédure du contentieux électoral davant le Conseil constitutionnel n'est pas transparente et ne répond pas à la notion de « procès équitable » telle que l'entend la Convention européenne des Droits de l'homme. Certes, jusqu'à présent la Cour européenne des Droits de l'homme se déclarait incompétente, mais uniquement pour des raisons de forme puisque l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne traite des actions pénales et civiles et non des contentieux électoraux. Il n'en reste pas moins que dans le système actuel, les parties n'ont pas accès à l'intégralité du dossier, cet accès dépend du bon vouloir du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, les motifs d'annulation retenus par le Conseil constitutionnel ne sont pas obligatoirement précisés aux parties, lesquelles dans certains cas n'en prennent connaissance qu'une fois la décision prononcée, c'est-à-dire sans qu'il n'y ait plus aucune possibilité de présenter un argumentaire. Enfin, le rapport du rapporteur sur chaque affaire n'est pas communiqué aux parties et celles-ci sont de ce fait dans l'impossibilité absolue d'y répondre. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait judicieux d'instaurer un mode de fonctionnement plus conforme aux principes démocratiques comme le suggérait d'ailleurs un article paru dans le journal Le Monde du 31 octobre 1998.