taxe d'habitation
Question de :
M. Michel Vergnier
Creuse (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation. Si les bénéficiaires du RMI figurent au nombre des contribuables exonérés du paiement de cette taxe, les chômeurs, en particulier ceux en fin de droits avec des ressources très modestes, ne peuvent être exonérés. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Michel Vergnier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 19 avril 1999