annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants fonctionnaires et assimilés. Regroupés au sein du groupe d'entente de la fonction publique, les représentants des anciens combattants précités expriment le voeu que leurs droits soient reconnus et demandent, en conséquence, que le bénéfice de la campagne double soit attribué aux anciens d'AFN selon les règles du code des pensions civiles et militaires de retraite. Suite au rapport Pozel remis récemment, ils souhaitent qu'une commission tripartite réunissant des représentants du Gouvernement, des parlementaires et des membres des associations concernées puisse être mise en place afin de définir les modalités d'application du code des pensions civiles et militaires de retraite aux anciens d'AFN. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre en la matière afin de répondre à ses attentes légitimes.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999