Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des retraités ayant perçu, dans le cadre d'une préretraite du Fonds national pour l'emploi ou d'un plan de retraite progressive, l'allocation spécifique de solidarité du FNE. En effet, la convention FNE, à laquelle ils avaient souscrit, prévoyait le financement par l'Etat du complément des cotisations de retraites sur la base de la dernière rémunération d'activité du salarié. Or le manquement à ses engagements à conduit l'AGIRC et l'ARRCO à suspendre l'attribution des points de retraite complémentaire à partir du mois d'avril 1996. Par ailleurs la CNAVTS valide les trimestres de chômage indemnisé mais pas les cotisations correspondantes. Il en résulte un abaissement du montant de la retraite moyenne servie aux intéressés et calculée sur la tranche A. Nombre de retraités a pris conscience de ces faits récemment dans la mesure où ils parviennent seulement aujourd'hui à l'âge de la retraite. Il demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour répondre à leurs situations.