allocations et ressources
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le devenir de la prestation spécifique dépendance et sur certains dysfonctionnements apparus depuis son application. La loi ayant prévu dans son préambule : « dans l'attente du vote d'une loi instituant une prestation autonomie », il souhaite connaître ses intentions sur un dossier qui constitue une grande attente pour nombre de nos concitoyens et leur famille. Par ailleurs, il apparaît que les modalités de calcul de la prestation spécifique dépendance ont abouti dans certains cas à une perte de ressource pour d'anciens bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à ces situations de précarisation.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 juin 1999
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 28 juin 1999