service national
Question de :
M. Michel Vergnier
Creuse (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en application de la loi portant réforme du service national. En effet, la direction du service national se réserve le droit d'appeler à effectuer leurs obligations militaires les jeunes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée qui se trouvent placés en report d'incorporation par décision favorable des commissions régionales de dispense, conformément à l'article L. 5 bis et au décret n° 98-180 du 17 mars 1998. Il souhaite connaître du Gouvernement des précisions sur les conditions d'application de cette loi afin de ne pas porter préjudice à l'intégration des jeunes dans leur vie professionnelle.
Auteur : M. Michel Vergnier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999