Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels de la filière technique de catégorie B des collectivités territoriales. En 1990, les « accords Durafour » prévoyaient d'une part la création d'un cadre d'emploi de « contrôleurs de travaux » intégrant les agents de maîtrise principaux et certains agents de maîtrise qualifiés qui se trouvaient dans le cadre d'emploi agents de maîtrise catégorie C, d'autre part la création d'un cadre d'emploi de techniciens territoriaux avec la revalorisation de leurs grilles indiciaires et la reconnaissance du niveau bac + 2 comme la base de leur recrutement. Ces propositions correspondaient tout à la fois à la réalité de ces emplois, aux besoins des collectivités et aux souhaits des personnels. Mais, huit ans plus tard, le cadre d'emploi revalorisé de technicien territorial n'a pas encore vu le jour. Le 7 novembre 1996, le bureau du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale donnait mandat à sa formation spécialisée n° 3 d'établir l'inventaire des problèmes concernant les cadres d'emplois de la filière technique et d'effectuer le recensement des nouveaux métiers dans cette filière. Ces travaux devaient faire l'objet d'un rapport d'étape présenté et adopté en séance plénière le 3 juillet 1997. Ce rapport établissait notamment que la création du cadre d'emploi de contrôleurs de travaux avait bouleversé l'architecture de la filière technique, l'existence de deux cadres d'emplois en catégorie B, recrutés statutairement au même niveau, sur une grille indiciaire identique pour les deux premiers grades, générant de réels dysfonctionnements. Ce constat confirme, s'il le fallait, la nécessité d'une revalorisation indiciaire du cadre d'emploi des techniciens territoriaux. Par ailleurs, le niveau actuel de formation des techniciens, l'évolution des métiers, comme les responsabilités qu'ils assurent imposent également la reconnaissance statutaire du recrutement de ces agents à bac + 2. Ces dispositions ayant été expressément envisagées dans les accords Durafour de 1990, il lui demande dans quels délais elles seront enfin mises en oeuvre.