taxe professionnelle
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle. Bon nombre d'élus s'inquiètent du manque à gagner de cette réforme pour leurs collectivités locales. Pour compenser cette perte, certains prônent la mise en oeuvre de la TPU dans le cadre de l'intercommunalité qui conduirait alors à mettre en place une fiscalité mixte taxant davantage les impôts-ménages. Il lui demande s'il envisage de prendre ce type de mesures allant dans le sens d'une fiscalité mixte et d'un alourdissement difficilement envisageable des impôts-ménages.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 26 juillet 1999