Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'ameublement de Champagne-Ardenne du fait de l'ouverture dominicale des magasins de meubles belges. Alors qu'en France, la réglementation prévoit une dérogation de cinq dimanches communs par an et par activité, la Belgique autorise l'ouverture des magasins quarante-neuf dimanches par an et ce, sans restriction. En outre, les négociants en meubles belges ne semblent pas devoir respecter la moindre réglementation, contrairement aux négociants français, pour informer les consommateurs des détails de fabrication. Compte tenu des distorsions de concurrence qui découlent de l'absence d'harmonisation de la réglementation applicable en ce domaine, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre pour parer à cette situation.