Question de : M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Dominique Perben souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la prise en charge des nuits en chambre de veille, rencontré en particulier par les établissements sociaux. La convention collective de travail du 15 mars 1966 dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel équivaut à trois heures de travail effectif. Venant confirmer la jurisprudence de la Cour de cassation, la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail va à l'encontre de ce principe. L'article 5 prévoit que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cette nouvelle définition de la durée de travail effectif place les organisations gestionnaires du secteur social et médico-social dans une situation extrêmement précaire en raison de l'augmentation importante des coûts salariaux. Par exemple, les associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ont fait savoir qu'elles n'excluaient pas des licenciements et des dépôts de bilan. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de prendre des mesures sur l'organisation du temps de travail dans ce secteur afin d'assurer la pérennité de nombreux établissements.