Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime de dérogation en ce qui concerne la création d'officines de pharmacie. Il lui rappelle que, en règle générale, le nombre d'habitants nécessaires à la création d'une officine est de 2 000 habitants, sauf en Alsace-Moselle, où ce quota est porté à 3 500 habitants. Aussi le régime dérogatoire permettrait-il d'atténuer les différences entre le droit français et le droit local spécifique en Alsace et Moselle dans ce domaine. Or il semblerait que le Gouvernement aille vers la suppression pure et simple du régime de la dérogation et qu'il porte à 2 500 le nombre d'habitants nécessaires à la création d'une officine sur le territoire français à l'exception des départements d'Alsace et de Moselle, où ce nombre serait porté à 5 000. Ces nouvelles dispositions entraîneraient un durcissement des conditions d'ouverture d'officines de pharmacie en Alsace et Moselle. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine et comment il justifierait une telle mesure discriminatoire.