Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, pour les infirmières et infirmiers libéraux, des décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification dans les structures d'hébergement. En effet, les décrets d'application, tels qu'ils sont rédigés, permettraient aux chefs d'établissement de salarier du personnel soignant, grâce à l'attribution d'un forfait par patient dont ils auraient la seule gestion ; en outre, ces textes rendraient impossible l'exercice libéral infirmier en structure d'hébergement, du fait de leur incompatibilité avec les articles 9 et 21 des règles professionnelles des infirmières et infirmiers libéraux, qui interdisent tout lien de subordination ou toute forme de compérage. En conséquence, il lui demande si les décrets visés prennent en compte l'exercice libéral infirmier et sous quelle forme conventionnelle, si le Gouvernement a prévu une concertation et une négociation avec les représentants des infirmiers libéraux, et si des mesures sont envisagées, le cas échéant, pour compenser la perte d'activité des 10 000 infirmières et infirmiers libéraux qui interviennent dans ces établissements.