Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et plus particulièrement sur le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif au statut des praticiens hospitaliers contractuels. Des médecins de nationalité étrangère ayant effectué leurs études de médecine dans d'autres pays que la France peuvent, après obtention d'un concours et sous réserve de satisfaire à certaines conditions, bénéficier d'un statut et faire une carrière en France. Toutefois, divers problèmes résultent de ces dispositions. D'une part, les modalités de prise en compte des services antérieurs exigents que onze vacations hebdomadaires aient été accomplies, et ce dans le même établissement. D'autre part, les grilles de rémunération entre les médecins et les praticiens adjoints contractuels sont notoirement très différentes. Il souhaiterait donc connaître son avis quant à une éventuelle modification de ces dispositions réglementaires qui pénalisent de nombreux médecins étrangers qui ont eux aussi une qualification et des compétences reconnues.