Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les termes de l'article 1727 du code général des impôts, prévoyant que le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établies ou recouvrées par la direction générale des impôts, donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toute sanction. Le taux actuel de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois, soit 9 % l'an. Or, cet intérêt de retard n'a jamais été considéré comme une sanction mais a simplement pour objet de tenir compte du loyer de l'argent applicable aux sommes qui ne sont pas payées en temps et en heure au comptable de la direction générale des impôts. Compte-tenu de la faiblesse du taux d'inflation constaté actuellement (1,2 % 1997 et 1,4 % pour 1998), ce taux de 9 % ne semble plus justifié. Il paraît nécessaire, pour aller dans le sens d'une plus grande justice fiscale, que ce taux d'intérêt de retard soit ramené à un taux proche de l'inflation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si une diminution du taux de cet intérêt de retard ne pourrait pas être envisagée afin de remédier à cette situation. A cet égard, l'application du taux d'intérêt légal ne pourrait-elle pas être opérée, comme il est déjà appliqué, du fait des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration doit rembourser aux contribuables des sommes indues.