taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application du taux de TVA élevé à l'achat des instruments de musique. En effet ces instruments sont en général très coûteux et leur acquisition pose souvent de grosses difficultés aux sociétés et aux écoles de musique. Aussi, dans le but d'encourager et de faciliter l'enseignement de la musique, notamment pour les jeunes, tout en développant l'activité musicale des sociétés qui animent nos villes et nos villages, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'appliquer un taux réduit de TVA à l'achat des instruments.
Réponse publiée le 22 février 1999
Les instruments de musique ne figurent pas sur la liste des biens et services inscrits à l'annexe H de la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992, que les Etats membres de la Communauté européenne peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. La baisse du taux de la TVA sur la vente des instruments de musique serait dès lors contraire aux engagements communautaires de la France et ne peut pour cette raison être envisagée.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999