Question écrite n° 22619 :
frais médicaux

11e Législature

Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la prise en charge des accessoires indispensables à la bonne marche des pompes à insuline pour les insulino-dépendants, dont le diabète déséquilibré requiert l'utilisation de ce matériel. Elle a ainsi rencontré un diabétique se voyant refuser par sa caisse primaire d'assurance maladie, la prise en charge de ces accessoires, intimement liés au traitement de la maladie, prise, quant à elle en charge à 100 %. Elle lui demande donc dans quelle mesure cette prise en charge peut être étendue aux frais induits par l'acquisition de ces matériels complémentaires, tenant compte du fait que les prestations extra-légales des caisses primaires d'assurance maladie, sont soumises à barème et excluent, en l'espèce, les citoyens aux revenus modiques.

Données clés

Auteur : Mme Catherine Génisson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 7 décembre 1998

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