commerce électronique
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la présentation, par la Commission européenne le 18 novembre, d'un projet de directive renforçant la sécurité juridique des utilisateurs et des opérateurs en matière de commerce électronique. Les Etats membres de l'Union européenne pourraient ainsi imposer aux prestataires de services installés sur leur territoire de mettre à disposition toutes les informations de base concernant leurs activités. Il lui demande quelle est sa position au vu de cette directive et quelle politique il entend suivre pour assurer une meilleure sécurité des transactions face au développement important du commerce électronique.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 17 mai 1999