Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'un retour au taux de TVA réduit pour les aliments préparés pour animaux familiers, produits utilisés par les 11 millions de foyers propriétaires d'animaux familiers. Le taux actuel de 20,6 % de TVA crée en effet une discrimination au profit des produits concurrents (5,5 % pour les aliments frais - viande et abats) ainsi qu'entre les types d'animaux (5,5 % pour les aliments pour bétail ou volaille). Cette pression fiscale accrue s'est traduite par des résultats pénalisants pour ce secteur industriel français qui représente quelque 4 500 emplois directs et 9 500 emplois indirects et dont le taux de croissance a brutalement chuté de 20,5 à 5 %. Aujourd'hui, il conviendrait donc que les pouvoirs publics français permettent à cette industrie de lutter à armes égales avec le reste de l'Europe. Certains partenaires européens appliquent un taux réduit de TVA sur les aliments pour animaux (3 % au Luxembourg, 7 % en Allemagne et en Espagne, 8 % en Grèce, 10 % en Autriche). C'est également le cas en Suisse (3,5 %). Par ailleurs, il est aisé de prévoir que l'existence d'un taux de TVA significativement plus élevé en France handicapera encore davantage notre industrie lors de l'introduction de l'euro. Dans la mesure où la législation communautaire classe les aliments pour animaux parmi les produits susceptibles de bénéficier d'un taux de TVA réduit, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.