maires
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'article 94 de la loi du 2 février 1995 qui permet au maire, pour des motifs d'environnement, d'obliger les propriétaires de terrains non entretenus à faire des travaux sur leur propriété. Il lui demande dans quel délai le projet de décret de cet article qu'elle a déclaré être en train de préparer sera soumis au Conseil d'Etat.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999