Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de la directive européenne 94/20/ CE relative à la mise en place de nouvelle normes de modèles d'attelage mécanique. La directive 94/20/CE doit entrer en application le 1er janvier 1998. Ce délai extrêmement bref implique de grandes difficultés pour les professionnels français du secteur de l'attelage de remorques. Ainsi, une entreprise jurassienne, à l'origine de trente emplois pourrait péricliter du fait de cette nouvelle réglementation. En effet, cette PME située en zone de revitalisation rurale, et en cela extrêmement importante pour l'activité économique de son canton, propose plus de cent références qui seront concernées par cette mise aux normes, celles-ci ne concernant pas uniquement les modèles nouveaux. Le coût unitaire d'une telle opération est évaluée à 50 000 francs, et cette PME ne dispose ni des moyens financiers, humains, techniques ni du temps nécessaires à cette exigence. L'application par conséquent au 1er janvier prochain de la directive précitée risque de remettre en cause la pérennité même de PME pourtant performantes dans le secteur et favoriser la concurrence étrangère, notamment représentée par deux importants groupes hollandais. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en l'espèce et savoir s'il est envisagé, ce qui paraît indispensable, de décaler la date du 1er janvier 1998 en définissant un délai de mise en place de ladite directive beaucoup plus long.