conseil supérieur de la fonction publique
Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Cette commission remplit une fonction essentielle d'harmonisation des décisions disciplinaires et joue un rôle majeur dans la prévention des contentieux. Or, actuellement, les recommandations de ladite commission sont peu suivies (moins de 20 % pour l'ensemble, et 0 % dans certains ministères). Face à cette situation, les organisations syndicales demandent que des mesures concrètes soient engagées, afin qu'une recommandation prise à l'unanimité (ou à une majorité qualifiée, à définir) puisse être opposée à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à l'égard de cette demande.
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'etat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999