Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le flou juridique entourant le problème de l'intervention des syndicats mixtes dans les travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux. Ces syndicats de rivières sont chargés de l'entretien du lit et des berges des cours d'eau assurant l'écoulement des eaux traitées des stations d'épuration et remplissent une véritable mission d'utilité publique. Les dispositions juridiques prévoient, en la matière, que les dépenses liées à l'entretien de ces cours d'eau non domaniaux et appartenant aux propriétaires riverains ne sont pas éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Les syndicats mixtes ou les groupements de communes, compétents pour la réalisation d'ouvrages de protection contre les crues, ne peuvent donc prétendre à ce fonds de compensation au motif qu'ils agissent pour le compte de tiers, en l'occurrence des riverains propriétaires. Cette situation, causée par la circulaire du 23 septembre 1994 n'est pas sans poser de sérieux problèmes, économiques mais surtout juridiques. Elle remet, en effet, en cause la légitimité des présidents de syndicats de rivières et pose une question particulièrement grave, celle de la responsabilité de ces syndicats et de leurs présidents lorsque surviennent un accident ou un litige avec les propriétaires de la rivière. Les solutions les plus fréquemment envisagées et conseillées à ces syndicats, l'acquisition des rivières elles-mêmes, ou le travail à frais avancés pour ensuite en tenter la récupération auprès des propriétaires riverains, sont, dans les faits, impossibles à réaliser. Continuer à ne pas reconnaître à ces syndicats le caractère d'utilité publique de leur mission met en péril leur fonctionnement. Ils sont donc confrontés aux deux alternatives suivantes : soit travailler sans aucune protection juridique, soit envisager la pose de canalisation plus aisées à entretenir mais bien plus onéreuses. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il a l'intention de prendre afin de mettre un terme à ce dangereux vide juridique et souhaite souligner la nécessité d'une urgence adaptation de la législation existante.