Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

L'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures collectives pose le principe de l'arrêt du cours des intérêts légaux ou conventionnels à la date du jugement, exceptés pour les prêts contractuels d'une durée égale ou supérieure à un an, qui continuent à courir, malgré le jugement d'ouverture de la procédure collective. Or la quasi-totalité des emprunts souscrits par une petite entreprise ou un exploitant agricole entre dans cette dernière catégorie. Cette situation a malheureusement pour conséquence de rendre illusoire le succès des plans de continuation validés par les tribunaux. Cela est renforcé par l'attitude des établissements financiers qui ne consentent que très rarement des remises des intérêts lors de l'adoption des plans. Aussi M. Dominique Paillé demande-t-il à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'envisage pas de proposer une réforme des législations portant sur les procédures collectives pour préserver l'objectif initialement fixé de sauvegarder les entreprises pour leur permettre de repartir sur des bases financières plus équitables et éviter ainsi qu'à plus ou moins long terme les procédures en cours ne se transforment pas en liquidations judiciaires.