Réponse publiée le 5 avril 1999

L'honorable parlementaire a saisi M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le nouveau dispositif juridique interdisant la distribution gratuite d'échantillons de « préparations pour nourrissons » datant du 31 juillet 1998. Ce décret transcrit les dipositions d'une directive européenne qui sont inspirées des recommandations du conde international de commercialisation des substituts du lait maternel. Ce code a été établi pour maintenir un équilibre entre, d'une part, l'allaitement des bébés au moyen de produits manufacturés et, d'autre part, l'allaitement maternel. Le décret du 31 juillet 1998, qui interdit la cession à titre gratuit ou à bas prix des préparations pour nourrissons et limite la publicité en faveur de ces produits, a pour but de contribuer à mieux préserver le choix de l'allaitement maternel. Il permettra de rétablir un fonctionnement normal du marché des laits de substitution, c'est-à-dire respectueux des règles de concurrence, tout en permettant un plus grand respect du libre choix de la mère pour l'allaitement de son enfant. Les oeuvres caritatives pourront continuer à recevoir gratuitement et à redistribuer des laits pour nourrissons, ce qui devrait permettre de ne pas pénaliser les familles en difficulté qui ont fait le choix de nourrir leur enfant avec des laits pour nourrissons.