Question de : M. Daniel Feurtet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Feurtet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés qui résultent, pour les centres d'aide par le travail (CAT) et les ateliers protégés (AP) employant des handicapés physiques ou mentaux, de la logique d'entreprise qui leur est de plus en plus appliquée par les autorités de tutelle et de contrôle. Ces AP et CAT ont pour vocation, comme leur appellation même l'indique, non seulement de permettre l'emploi et de garantir un revenu minimum aux intéressés mais aussi de faciliter leur intégration dans la vie sociale et le développement de leur personnalité. C'est ainsi que l'application systématiquement recherchée de la convention collective de la métallurgie dans un certain nombre d'établissements de ce type, si elle peut renforcer les droits des travailleurs intéressés, peut, dans le même temps, ruiner l'équilibre financier des AT et CAT en cause et les contraindre à fermer, causant ainsi le plus grave préjudice aux intéressés. Les moyens propres à assurer l'équilibre de gestion, alors que les marchés dans ce secteur sont rares et peu rentables, doivent être mis en place d'urgence pour répondre aux objectifs de la loi de 1975. Il lui demande donc quelle est sa directive en ce domaine et ce qu'elle envisage pour concilier la légitime prévention sociale des travailleurs handicapés et l'avenir économique et financier des divers établissements spécialisés qui les emploient.