Réponse publiée le 27 septembre 1999 (Erratum publié le 18 octobre 1999)

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'indemnisation des conseillers prud'hommes fait l'objet d'un suivi très attentif de la chancellerie ne serait-ce que pour assurer que les moyens supplémentaires importants mis en place ces dernières années soient utilisés correctement. C'est ainsi que la dotation budgétaire pour l'indemnisation des conseillers prud'hommes a été augmentée d'une façon significative passant de 101,9 MF en 1996 à 113,6 MF en 1999 (soit une progression de 11,7 MF). De plus, des redéploiements internes à hauteur de 25 MF en 1996, 20,1 MF en 1997, 5,6 MF en 1998, ont été effectués afin que les crédits soient en adéquation avec les dépenses de chaque exercice. Les retards de paiement évoqués par l'honorable parlementaire ont donné lieu à une enquête par les chefs de la cour d'appel de Versailles. En ce qui concerne les années 1996 et 1997, la situation était la suivante : au conseil des prud'hommes de Nanterre les délais de paiement des vacations qui étaient généralement supérieurs à 5 mois en 1996 ont été sensiblement réduits en 1997 pour n'être plus que de deux mois à trois mois. Au conseil de Billancourt, aucun retard n'est signalé sur la gestion 1996. Pour 1997, les vacations de janvier à octobre ont toutes été payées dans les délais. En revanche, les vacations qui n'ont être payées en fin d'année compte tenu des dates de clôture de la gestion comptable et qui étaient payées prioritairement dès l'ouverture de la gestion suivante n'ont pu être règlées pour ce qui concerne 1998, qu'au mois de mai. Ce retard est la conséquence indirecte de la mise en place de la réforme du contrôle financier déconcentré qui s'est accompagné d'une modification de la procédure d'engagement des crédits et a eu pour effet de repousser en mai le début de l'ouverture de la gestion. En tout état de cause, les chefs de la cour de Versailles n'ont pas manqué de sensibiliser les conseils de prud'hommes concernés sur la nécessité de transmettre régulièrement les états des vacations à la préfecture pour que la mise en paiement intervienne sans retard.