Question écrite n° 22675 :
conseillers prud'hommes
11e Législature

Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Communiste

Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards qui s'accumulent dans le paiement de leurs indemnités, aux conseillers prudh'homaux des conseils de Nanterre et Boulogne. A ce jour, une partie des indemnités de 1996, ainsi que celles de 1997 et 1998, n'ont pas été remboursées. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre afin que l'indemnisation des conseillers prud'homaux puisse être honorée.

Données clés

Auteur : Mme Jacqueline Fraysse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 27 septembre 1999
Erratum de la réponse publié le 18 octobre 1999

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