peines
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les démandes de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale. La FNARS souhaite que des mesures soient prises permettant le développement des formules alternatives à l'incarcération. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 29 novembre 1999