Réponse publiée le 10 mai 1999

L'honorable parlementaire s'inquiète des effets des dispositions du chapitre III de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sur la qualité du dialogue social dans l'entreprise. Cette loi avait prévu la faculté pour les entreprises de moins de 200 salariés de mettre en place un comité d'entreprise au moyen de ses délégués du personnel, les élus remplissant alternativement leurs deux mandats, délégués du personnel et membre du comité d'entreprise. Cette disposition s'accompagne de l'adaptation du crédit d'heures, du rythme des réunions du comité d'entreprise et de l'unification dans un rapport annuel des informations périodiques à fournir aux représentants du personnel. Les études menées par le ministère de l'emploi et de la solidarité montrent que, dans près de 60 % des cas, la délégation unique a été élue dans des établissements qui ne disposaient auparavant que d'une seule des deux institutions obligatoires. La délégation unique a donc en réalité permis globalement une augmentation du nombre d'élus, d'autant que le nombre de membres prévu pour l'élection de la délégation unique est supérieur à celui prévu pour les délégués du personnel. De ce fait, le nombre d'heures de délégation n'a pas globalement connu de diminution. En tout état de cause, le crédit d'heures accordé aux membres de la délégation unique du personnel a été aligné sur celui des membres du comité d'entreprise (vingt heures), ce qui paraît suffisant pour exercer correctement les mandats. Par ailleurs, la loi quinquennale n'a pas modifié le statut des délégués syndicaux, dont les attributions n'ont donc pas subi d'altération. S'il ne paraît dès lors pas nécessaire de revenir sur ces dispositions, il reste que le bon fonctionnement des institutions représentatives et le respect des prérogatives des représentants syndicaux doivent faire l'objet d'une attention constante de la part des services en charge du contrôle de la législation du travail. L'honorable parlementaire évoque parallèlement la négociation entre les partenaires sociaux dans le cadre de l'application de la loi sur la réduction du temps de travail. La ministre de l'emploi et de la solidarité ne peut que souscrire à son analyse lorsqu'il observe que ceci constitue un remarquable accélérateur du dialogue social. La mise en place de la faculté pour une organisation syndicale de mandater un salarié pour conduire les négociations avec le chef d'entreprise a en outre permis aux petites et moyennes entreprises dépourvues de représentation syndicale de ne pas rester à l'écart de cette dynamique du dialogue social.